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Immeubles entièrement donnés en location 210 Compte tenu de impot la condition daffectation à lhabitation principale du logement par lemprunteur, de tels immeubles ne peuvent en principe être concomitamment donnés en location.
Lorsque limmeuble ou la partie dimmeuble est totalement affecté à usage dhabitation mais constitue le domicile commercial dune entreprise individuelle, il est admis que le crédit dimpôt puisse sappliquer à la totalité des intérêts versés au titre de son acquisition, sous réserve, toutes les autres.
251-9 en ce qui concerne le bail à construction, et art.
340 Le logement qui fait lobjet du prêt au titre duquel lavantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à lhabitation principale du contribuable.
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Ainsi, lorsque lacquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de déporté vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du carte logement aux normes de surface et dhabitabilité doit en principe être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire dune assurance.
De même, un contribuable qui a acheté un appartement pour voucher y loger l'un de ses enfants fiscalement à sa charge ne peut pas bénéficier de l'avantage fiscal pour les intérêts de l'emprunt contracté en vue de cette acquisition.
Outre sa jouissance périodique, le propriétaire bailleur pourra bénéficier dune récupération de la TVA quil aura payée sur le prix dacquisition de limmeuble.
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Taux applicable aux intérêts des annuités suivantes 40 40 Investissement réalisé du 01/01 au à condition que l'offre de prêt ait été émise avant.

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