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Éléments pris en compte par ladministration fiscale pour la demande de dégrèvement Pour chaque requête, les agents des impôts vont prendre en compte la situation globale du demandeur.
Ci-dessous, nous vous proposons donc des modèles de lettre pour écrire aux services des impôts.
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Demande extrait matrice cadastrale, demande reproduction du plan cadastral.
Absence d'avis de paiement, administration fiscale - consultation, annulation de réclamation.
Refus de succession, remise tresor de pénalités, remise gracieuse.
Lagent responsable du dossier analysera : votre situation familiale (nombre denfants à charge, union, divorce, licenciement, etc.) votre situation financière (revenus, dettes générales, dossier de surendettement, patrimoine existant, etc.) les éventuels évènements exceptionnels (maladie, décès, etc.) votre comportement fiscal habituel Délai de traitement et issue.
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Mail - demande d'échelonnement des formulaire droits de succession.
Effectuer une demande de dégrèvement dimpôt.


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